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Qu'est ce qu'un legs ? Molitor Avocats répond à vos questions !

    Face aux nombreux bouleversements que notre monde traverse, beaucoup d’entre nous perçoivent la nécessité de soutenir des organisations comme Médecins Sans Frontières (MSF), qui intervient dans toutes les crises majeures aux quatre coins du monde sans distinction aucune entre les êtres humains.

    Cette solidarité prend de nombreuses formes : depuis le don ponctuel au don régulier qui permet d’être aux côtés de milliers de personnes touchées par des maladies graves, pandémies, guerres civiles, malnutrition, catastrophes naturelles...

    Le soutien peut également prendre la forme de legs prévus par testament. Ce questionnaire vise à vous faire connaître les éléments essentiels pour que vos dons puissent avoir le meilleur impact en évitant les difficultés, tant pour MSF que pour vous et vos proches.

    Comment faire un legs ?

    Concrètement un legs est comme une donation mais qui s’effectue par une mention dans un testament et qui n’aura d’effet qu’au moment de votre décès, lors de l’ouverture de votre testament.

    Quels sont les différentes sortes de testaments ?

    Il existe plusieurs formes de testament. La plus connue est le testament appelé « olographe » qui est rédigé entièrement de manière manuscrite, daté et signé par son auteur. Il peut être ensuite conservé au domicile, dans un coffre ou même déposé chez un notaire qui rédigera un acte de dépôt testamentaire.

    Le testament authentique est dicté au notaire et rédigé par lui devant deux témoins puis il est enregistré au registre des dispositions de dernière volonté géré par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Il existe encore une troisième sorte de testament mais peu utilisée.

    Quels sont les différentes sortes de legs ?
    • Typiquement le legs particulier porte sur un objet précis ou une somme d’argent.
    • Un legs dit à titre universel va porter sur un ensemble de biens (par exemple : je lègue mes meubles situés dans mon appartement situé à Luxembourg, n°…, rue…, 4ième étage).
    • Un legs universel va porter sur la totalité des biens de la succession : « je lègue ma succession à Monsieur X, né le…à … demeurant à... »
    Un legs est-il soumis à une taxation par des droits de succession ?

    Oui. Un legs est soumis à des droits de succession qui peuvent dépendre des liens de parentés avec le défunt et de la valeur du legs.

    Médecins Sans Frontières est une ONG luxembourgeoise agréée par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Or, les organismes agréés ou déclarés d’utilité publique peuvent bénéficier d’un taux d’imposition faible pour les droits de succession.

    Peut-on éviter des droits de succession à l’organisme qui reçoit le legs ?

    Oui. Si le testament prévoit que le legs bénéficiera à l’organisme choisi « net de droit de succession qui devront être pris en charge sur l’actif successoral », cela reviendra concrètement à exonérer le bénéficiaire du paiement des droits et évitera une érosion fiscale de son côté.

    Un legs à une asbl est-il soumis à des formalités pour l’asbl ?

    Si le legs est supérieur à 30.000 Euros, l’asbl doit obtenir l’approbation du Ministère de la Justice et déposer un dossier à cet effet contenant la copie du testament, la copie de l’acte de notoriété (identité des héritiers) et une copie de la déclaration de succession avec la preuve de son dépôt auprès de l’Administration de l’Enregistrement.

    Quelles démarches préalables effectuer avant de prévoir un legs par voie de testament au profit de MSF ?
    1. Vérifiez si vous n’avez pas déjà fait enregistrer un testament chez un notaire ou si vous n’avez pas oublié un testament précédent dans votre coffre bancaire ou dans votre bureau. De grandes difficultés peuvent surgir si des testaments successifs s’avèrent contradictoires ou peu cohérents ou même difficiles à interpréter. Pour éviter que des procédures judiciaires finissent par absorber une partie de votre succession ou une partie des sommes que vous affectez à des organisations comme MSF, il est primordial de mettre les choses à plat en modifiant, révoquant ou détruisant le testament précédent pour revoir globalement vos dernières volontés et assurer une bonne cohérence de l’ensemble. Il est recommandé de vérifier son testament lors de chaque événement important affectant votre vie de famille (décès d’un proche, divorce, naissance, etc…). Les professionnels du droit comme les notaires et les avocats seront toujours très heureux de pouvoir vous assister pour éviter les complications ultérieures.
       
    2. Faites le point sur votre structure familiale. Il faut anticiper le risque de conflit qui pourrait naître de l’exécution de votre testament par exemple s’il y a une atteinte à la réserve des héritiers réservataires (les enfants) pouvant mener à une action judiciaire en réduction des legs, ou une atteinte avec les droits pouvant protéger votre conjoint survivant. Si vous ne vérifiez pas, vous risquez de leur porter préjudice et de provoquer indirectement des litiges devant les tribunaux. Il peut être important de discuter avec vos proches pour prévenir tout risque de litige.
       
    3. Déterminez votre patrimoine personnel. Parfois, dans un élan de générosité, les legs octroyés provoquent beaucoup de complication car ils dépassent ce qu’on appelle techniquement la quotité disponible. Il s’agit du pourcentage de votre patrimoine que vous pouvez donner à qui vous voulez. Par exemple en présence de deux enfants qui sont réservataires, la quotité disponible sera de 1/3 de votre succession. Si vous léguez un immeuble, cela peut aussi provoquer des complications importantes et des coûts inattendus.
       
    4. Rédigez votre testament de manière précise et claire. Gardez toujours à l’esprit que les personnes qui seront amenées à devoir lire et comprendre votre testament pourraient avoir des difficultés à se mettre à votre place et que cela interviendra probablement de nombreuses années après sa rédaction. Veillez donc à garder à l’esprit que la clarté et la cohérence doivent prévaloir tout en anticipant le changement de certaines situations : par exemple si vous désignez comme bénéficiaire d’un legs de 5.000 € une organisation active dans l’aide à l’enfance, ce sera beaucoup trop imprécis pour permettre d’identifier laquelle vous aviez en tête. Préférez citer de manière précise les organismes visés en considérant un bénéficiaire alternatif s’il s’avère que cette organisation a disparu au jour de votre décès (cela arrive fréquemment pour les associations locales ou nationales).
    Quels sont les legs les plus efficaces ?

    D’une manière générale, MSF tente de sensibiliser le public au fait que les legs les plus appréciés sont ceux réalisés sous forme de sommes d’argent et dits « aspécifiques ». Cela signifie que le généreux donateur n’impose pas de conditions particulières à l’affectation de la somme d’argent à une cause déterminée, un pays ou une catégorie d’assistance.

    Pourquoi les legs aspécifiques sous forme de sommes d’argent sont les plus efficaces ?

    MSF n’a aucune prévisibilité sur le moment précis où la somme d’argent lui sera allouée puisque, par définition, elle dépend du décès d’une personne et du moment où sa succession pourra être liquidée et son testament exécuté. Dans ces conditions, MSF doit privilégier une gestion sur le long terme et réagir continuellement à des situations d’urgence.

    Un legs de somme d’argent permet à MSF de limiter les coûts indirects et la gestion administrative du dossier. Imaginons une personne qui lègue l’usufruit d’un immeuble à un membre de sa famille et la nue-propriété à MSF. Cette propriété devra faire l’objet d’un inventaire par notaire, d’une supervision pour assurer le maintien en bon état, respectivement il y aura peut-être des frais de grosses réparations du bien pendant de nombreuses années etc. Les équipes de MSF doivent pouvoir se concentrer sur l’essentiel de leurs missions avec un minimum de contraintes administratives et de coûts.

    Un legs aspécifique permettra à MSF de n’avoir aucune contrainte sur l’affectation de la somme d’argent. Cela signifie que MSF pourra offrir des soins à ceux qui en ont un besoin criant au moment de la mise à disposition des fonds ; ce que les équipes de MSF font quotidiennement au niveau mondial.

    Il s’agit évidemment d’exprimer ici des préférences sans qu’aucun jugement ne soit porté sur les souhaits que les généreux donateurs seront toujours libres d’exprimer.

    Nous espérons que cet échange de questions/réponses non exhaustif éclairera votre choix et vous permettra d’envisager sereinement de soutenir MSF. L’engagement humanitaire de ses équipes est plus que jamais nécessaire dans ces temps où la guerre, l’instabilité politique et les catastrophes de toutes sortes s’abattent sur de nombreuses parties du monde et rendent indispensables ses actions sur le terrain.

    François Cautaerts, avocat à la cour-Associé, Molitor Avoats à la cour sarl.

     

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    François CAUTAERTS
    Avocat à la Cour- Associé
    Molitor Avocats à la Cour s.à.r.l.